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« Les clauses de révision de prix dans les contrats sont possibles »

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Publié le mardi 19 juillet 2011 - 10h14


L'Autorité de la concurrence considère qu'elle ne peut se prononcer sur l'accord du 3 mai qui prévoyait de rouvrir des négociations sur les prix en cas de variation excessive des coûts de l'alimentation animale.

Toutefois, elle estime que l'insertion de clauses de révision de prix et de lissage de prix dans les contrats commerciaux est compatible avec le droit de la concurrence. Ces clauses permettent aux opérateurs d'ajuster les prix lorsqu'est constatée une forte volatilité des prix des matières premières agricoles.

« Lorsqu'elle est consultée pour avis, l'Autorité de la concurrence ne peut se prononcer que sur des questions générales de concurrence, indique-t-elle dans un communiqué. En l'espèce, aucune question générale de concurrence ne lui a été soumise. Il semble que les parties signataires ont seulement souhaité savoir si l'accord était conforme au droit des ententes. Or, l'Autorité ne peut apprécier la licéité d'un tel accord que dans le cadre d'une saisine contentieuse. »

L'Autorité de la concurrence a toutefois répondu à quelques questions. « En premier lieu, au regard du droit général des contrats et du droit de la concurrence, l'insertion de ces clauses de révision de prix dans les contrats est possible, et d'ailleurs fréquemment constatée dans d'autres secteurs », argumente-t-elle.

En deuxième lieu, l'Autorité estime que les outils qui ont été proposés récemment par le législateur, notamment la contractualisation, sont d'excellents dispositifs de gestion du risque pour les agriculteurs et permettent de rendre systématiques des clauses de révision du prix dans ces contrats de vente.

Enfin, l'introduction de clauses de « lissage de prix » qui vise à ajuster le prix en fonction des fluctuations de la volatilité des prix de matières premières agricoles est également possible.

L'Autorité rappelle que si des contrats types peuvent être des instruments utiles pour formaliser ces clauses nouvelles, la fixation des prix doit se faire de façon autonome en fonction des coûts propres des opérateurs parties au contrat sans que la liberté de négociation des parties ne s'en trouve altérée.

Bruno Le Maire s'est félicité de cet avis et rappelle dans un communiqué que "dans le cadre de l'accord volontaire [du 3 mai dernier], les représentants de producteurs, transformateurs et distributeurs des filières porcine, bovine et de la volaille signataires se sont engagés à ouvrir des négociations sur les conditions de vente des produits issus de ces trois filières d'élevage en cas de variation excessive à la hausse et à la baisse des prix des aliments".

Cette démarche s'inscrit, selon lui, "dans une logique d'amélioration des relations commerciales au sein des filières, élément indispensable à la pérennité de chacun des maillons de la chaine : producteurs, transformateurs et distributeurs".

L'ouverture de négociations intervient lorsque deux conditions sont simultanément réunies :

* d'une part, une forte variation des prix de l'alimentation animale. Cette variation est mesurée par l'indice des prix des aliments simples ou composés achetés par les éleveurs (IPAMPA alimentation animale) pour les secteurs porcin et bovin et par l'indice des cours des matières premières achetées par les industriels/fabricants d'aliments (ITAVI) pour le secteur de la volaille ;

* d'autre part, une évolution excessive de la part du coût de l'alimentation dans le prix du produit au stade de la production. Cette évolution est mesurée par le rapport des indices de prix des porcs, des bovins de boucherie et de l'indice IPAMPA correspondant et par le rapport de l'indice de prix sortie abattoir pour la viande de poulet et de l'indice ITAVI.

Ces conditions sont constatées quand :

* les indices IPAMPA calculés sur la référence 2005 et l'indice ITAVI calculé sur la base de janvier 2006 franchissent pendant 3 mois consécutifs des paliers de plus ou moins 10% par rapport au même mois de l'année précédente ;

* le rapport des indices des prix se situe à plus ou à moins de 20 % de la référence 2005 pour le secteur porcin, à plus ou à moins de 10% de la référence 2005 pour le secteur bovin et à plus ou à moins de 10% de la référence 2006-2010 pour le secteur de la volaille.

Les signataires de l'accord d'engagement volontaire sont : la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles, les Jeunes Agriculteurs, la Fédération Nationale Bovine, la Fédération Nationale Porcine, la Confédération Française de l'Aviculture, la Fédération Nationale de l'Industrie et du Commerce en Gros des Viandes, le Syndicat National des Industries de la Viande-Syndicat National du Commerce du Porc, la Fédération des Industries Agricoles, Coop de France, la Confédération française du Commerce Interentreprises, Leclerc, Intermarché et la Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution représentant notamment les enseignes Système U, Auchan, Carrefour, Lidl, Aldi, Cora et Casino.

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