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L'Ania dénonce la remise en cause par les distributeurs de la notion de déséquilibre significatif

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Publié le lundi 25 octobre 2010 - 13h01


" Après de grandes déclarations sur des engagements de bonne conduite, les distributeurs fragilisent le dispositif LME, en remettant en cause la notion centrale de déséquilibre significatif ", estime l'Ania, l'Association nationale des industries alimentaires.

Elle explique : " les neuf assignations diligentées par Hervé Novelli pour pratiques commerciales abusives en novembre 2009 sont actuellement suspendues. En effet, Darty remet en question la constitutionnalité de la notion de déséquilibre significatif, jugée trop imprécise et donc susceptible de créer une insécurité juridique pour les distributeurs ".

La Cour de cassation aurait décidé, la semaine dernière, de transmettre cette Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

l'Ania estime donc que : " l'équilibre des dispositions relatives aux relations commerciales de la LME devient de plus en plus virtuel en ce début des négociations 2011 car La notion de déséquilibre significatif était censée constituer le garde-fou demandé par l’ensemble des fournisseurs de la distribution pour que la libéralisation de la négociation commerciale n’aboutisse pas à la loi du plus fort ".

Pour Jean-René Buisson, son Président : " la remise en cause de l'équilibre de la LME par le Conseil constitutionnel, déboucherait inéluctablement sur la nécessité d'une nouvelle loi ".

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L. B.

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