La notion de « déséquilibre significatif » confirmée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité à la Constitution de la notion de déséquilibre significatif dans les relations commerciales.

Cette disposition introduite par la loi de modernisation de l'économie (LME) interdit « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Attaquée devant le Conseil constitutionnel par certains distributeurs suite à leur assignation devant les tribunaux de commerce par la DGCCRF pour « pratiques abusives » (Lire en rubrique Archives RIA n°707, page 8), cette notion constitue, selon un communiqué de la Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, « un moyen juridique essentiel pour lutter contre les pratiques abusives dans le domaine commercial ».

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel, les assignations initiées sur ce fondement juridique, notamment celles lancées en novembre 2009 par le ministère de l'économie contre 9 enseignes de la grande distribution (*), vont reprendre leur cours.

Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des professions libérales et de la consommation a indiqué : « Dorénavant, j'ai décidé de donner systématiquement suite aux demandes d'assignations qui seraient faites par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur ce fondement. Je poursuivrai dans les prochains mois une action déterminée en faveur de l'équilibre des relations commerciales. »

Après s'être félicitée de cette décision du Conseil constitutionnel qui « renforce la légitimité de la LME », l'Association des industries alimentaires (Ania) a argumenté : « La LME a levé l'interdiction de discrimination, qui limitait la concurrence entre enseignes. L'Ania est favorable à cette libéralisation des négociations commerciales, dès lors que le dispositif garantit des contreparties réelles et vérifiables aux avantages consentis par les fournisseurs à leurs clients ».

« La notion de « déséquilibre significatif » constitue le garde-fou réclamé par l'ensemble des fournisseurs de la distribution pour que la libéralisation de la négociation commerciale n'aboutisse pas à la loi de la jungle. Elle permet de contrebalancer le rapport de force défavorable aux fournisseurs ».

En effet, en moyenne, une entreprise agroalimentaire représente moins d'1 % du chiffre d'affaires d'un distributeur, alors qu'à l'inverse, un distributeur représente entre 15 et 20 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.

« Afin d'éviter l'aggravation des dérives constatées depuis deux ans, l'ANIA demande aux pouvoirs publics une application effective de la LME. Celle-ci passe par une poursuite des contrôles de l'administration et enfin, la construction d'une jurisprudence sans équivoque ».

Jean-René Buisson, Président de l'Ania, a ainsi commenté cette décision : « Il est indispensable que le dispositif de la LME soit appliqué et que les distributeurs soient sanctionnés pour leurs abus. Cela fait deux ans que ces derniers agissent impunément en exploitant toutes les voies de recours à leur disposition ! Le Conseil constitutionnel met fin à cette situation de blocage. Il est donc temps de prendre les mesures qui s'imposent en attendant que la distribution adopte enfin une stratégie de partenariat avec ses fournisseurs. »

(*) Carrefour, Casino, Auchan, Leclerc, Cora, Système U, Intermarché, Castorama et Darty.

Pour en savoir plus :
Télécharger la décision officielle du Conseil constitutionnel

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