L’action du ministre de l’économie conforme à la constitution

Publié le mardi 17 mai 2011 - 10h41

Le Conseil constitutionnel a rendu vendredi une décision qui reconnaît la conformité à la Constitution de l'action du ministre chargé de l'économie en matière de pratiques commerciales abusives.

Cette action permet au ministre de demander au juge non seulement de constater la nullité de contrats ou de clauses, instruments de ces pratiques abusives, mais aussi d'ordonner que soient restituées aux entreprises lésées les sommes indûment versées à ce titre.

" L'action du ministre est indispensable notamment dans le secteur de la grande distribution, où les fournisseurs, notamment des petites et moyennes entreprises, peuvent renoncer à faire valoir leurs droits, par crainte de déréférencement ", estime le cabinet de Christine Lagarde.

Le Conseil constitutionnel avait déjà reconnu en janvier dernier la conformité à la Constitution de la notion de « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », dispositif introduit par la loi de modernisation de l'Economie (LME) pour lutter contre les pratiques abusives en matière de négociations commerciales.

Télécharger le document officiel
Décision n° 2011−126 QPC du 13 mai 2011

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Mots-clés associés : Conseil constitutionnel, distribution, LME, Relations commerciales

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