Les décrets sur la contractualisation publiés au Journal Officiel

Les décrets rendant obligatoire la contractualisation entre les producteurs et leurs acheteurs dans les secteurs du lait et des fruits et légumes ont été publiés le 31 décembre au Journal Officiel.

La formalisation écrite des relations commerciales entre les producteurs et leurs premiers acheteurs devient donc la règle.

La contractualisation a, selon le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire pour objectif de "protéger les agriculteurs en leur donnant de la visibilité sur leurs débouchés sur de longues périodes (engagement contractuel d'une durée minimale de 5 ans pour le lait et de 3 ans pour les fruits et légumes) mais également en donnant de la visibilité aux transformateurs et aux distributeurs sur leurs approvisionnements".

Les contrats devront être proposés par les acheteurs aux producteurs. Ils devront comporter notamment des engagements sur les volumes de produits agricoles et sur des modalités précises de détermination du prix tout au long du contrat.

La contractualisation entrera en vigueur dès la prochaine campagne agricole :
* le 1er mars 2011 pour les fruits et légumes
* le 1er avril 2011 pour le lait.

La Loi de modernisation de l'agriculture (LMAP) prévoit que, si les interprofessions reconnues mettent en place des contrats-types, les accords interprofessionnels étendus se substitueront aux modalités définis par décret.

Pour "protéger les producteurs", la LMAP prévoit également de mettre en place un médiateur des contrats chargé d'intervenir en première intention en cas de litiges. Un décret en ce sens sera pris dans les prochaines semaines.

"La contractualisation s'inscrit dans un ensemble de mesures de la LMAP qui visent à renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs et à rétablir un juste équilibre dans la répartition de la valeur ajoutée dans les filières au profit des producteurs, en faisant toute la transparence sur les prix avec un Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires renforcé", précise le ministère dans son communiqué.

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