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Vendredi 29 novembre 2024
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    archiveXML - 2001

    Les subtilités de l'utilisation de la langue française dans l'étiquetage

    RIA - n°619 - décembre 2001 - page 0

    Deux textes nationaux obligent en principe les professionnels à rédiger l'étiquetage de leurs denrées alimentaires en langue française :1 - C'est tout d'abord l'article R 112-8 du Code de la consommation qui stipule que les mentions d'étiquetage prévues par le chapitre où le texte est inséré doivent être rédigées en langue française. Ce chapitre ne concerne que les mentions obligatoires ou interdites et non celles qui sont facultatives. 2 - C'est ensuite l'article 2 de la loi n°94-665...
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