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    La loi NRE du 15 mai 2001

    RIA - n°620 - janvier 2002 - page 0

    La loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001 poursuit l'oeuvre entreprise par la loi Galland, c'est-à-dire le développement de mesures permettant de rétablir l'équilibre dans les relations contractuelles fournisseur-distributeur. Elle est donc importante à connaître. La loi NRE est l'exemple type de la loi fourre-tout qui contient des dispositions disparates dans de nombreux domaines, concernant à la fois la Commission des opérations de bourse (COB), la lutte contre...
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