RIA, la revue de l'industrie agroalimentaire
Mercredi 03 juillet 2024
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    Protégez mieux vos innovations Dernière partie : le produit, sa composition et son emballage

    RIA - n°643 - février 2004 - page 0

    Ce mois-ci, nous vous présentons la dernière partie de notre article qui passe en revue les différents moyens juridiques permettant à une entreprise agroalimentaire de protéger ses innovations.
    Protéger la composition d'un nouveau produit, ce serait à la fois permettre à l'entreprise de ne pas la révéler et/ou interdire aux autres de l'utiliser. Aucune de ces possibilités n'existe en droit français. L'entreprise ne peut se prévaloir d'un quelconque droit privatif sur la recette d'une denrée. Les recettes ne sont pas considérées comme des oeuvres de l'esprit et ne peuvent donc être protégées par le droit d'auteur (TGI Paris, 3e ch, 30 septembre 1997, Le Vieux Logis).Une recette...
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