RIA, la revue de l'industrie agroalimentaire
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    Industrie/distribution : vers un contrôle des marges ?

    RIA - n°647 - juin 2004 - page 0

    Nicolas Sarkozy a annoncé l'adoption prochaine de mesures destinées à relancer la consommation parmi lesquelles certaines concernent les règles régissant les relations entre les industriels et la grande distribution. Il y est notamment question du seuil d
    Afin de protéger les industriels, la loi Galland a défini des conditions restrictives dans la fixation du SRP. Celui-ci est lié aux mentions figurant sur la facture de l'industriel (article L442-2 alinéa 2 du Code du commerce).Le distributeur ne peut pas vendre à un prix inférieur à celui figurant sur la facture. Les factures comportent le prix unitaire HT, ainsi que toute réduction du prix acquise à la date de la vente et directement liée à celle-ci (article L 441-3 du Code de Commerce)....
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