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    QUESTION DE DROIT

    Règles d'étiquetage : la réforme en discussion

    RIA - n°722 - avril 2011 - page 76

    Le 11 février 2011, le Conseil de l'Union européenne a adopté son projet de règlement sur l'information des consommateurs.
    Jusqu'à présent, les règles générales d'étiquetage des denrées alimentaires étaient fixées par des directives (ex : directive n° 2000/13), ce qui obligeait les États à les transposer par un texte national (ex : Code de la consommation). L'existence même d'actes nationaux de transposition créait des incertitudes pour les IAA. Le projet actuel sur l'information des consommateurs sera adopté sous la forme d'un règlement, directement applicable.Le calendrierLe texte adopté par le Conseil...
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