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Lundi 29 avril 2024
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    QUESTION DE DROIT

    Les règles relatives à la mention de l'origine des aliments

    RIA - n°723 - mai 2011 - page 100

    Le lien entre un produit et un lieu géographique représente un enjeu considérable pour les entreprises. Quelles sont les règles applicables ?
    La mention d'origine recouvre de multiples situations. Il faut commencer par diviser les denrées alimentaires en deux catégories : celles qui relèvent de signes de qualité liés à l'origine (AOP, AOC, IGP) et les aliments courants. Pour les premiers, les conditions dans lesquelles l'origine peut et/ou doit être indiquée résultent de la réglementation, du référentiel et/ou du cahier des charges spécifiques applicable à l'aliment. Nous n'étudierons ici que les règles applicables aux...
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