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Samedi 18 mai 2024
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    L'ESSENTIEL

    PROJET DE LOI CONSOMMATION Le texte vise à rééquilibrer les relations commerciales

    RIA - n°746 - juin 2013 - page 6

    Délais de paiement, relations avec la distribution et prise en compte de la volatilité des matières premières agricoles sont abordés par la loi.
    Outre les dispositions relatives à la lutte contre les fraudes (cf. p 61), le projet de loi consommation vise à garantir l'équilibre des relations commerciales interentreprises. Pour éviter les dérives constatées dans l'application de la LME, il précise un certain nombre de mentions obligatoires, telles que le barème des prix unitaires du fournisseur, transmis avec les CGV, ainsi que la mention des réductions de prix. Il vise également, avec la mise en place de sanctions administratives,...
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