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Vendredi 29 novembre 2024
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    archiveXML - 1999

    Durée légale, effective ou maximale?

    RIA - n°588 - février 1999 - page 0

    - La durée légale du travail constitue le seuil au-delà duquel sont décomptées les heures supplémentaires. En cas de modulation, cette durée se calcule bien sûr en moyenne.- Elle ne correspond pas à la durée maximale fixée par la loi (10 heures par jour, 48 heures pour une semaine et 46 heures en moyenne sur 12 semaines, sauf dérogations).- Elle est également différente de la durée effective du travail, puisqu'elle n'empêche pas les heures supplémentaires, ni les modulations. La...
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