RIA, la revue de l'industrie agroalimentaire
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    L'exportateur et l'importateur face à la réglementation agroalimentaire française

    RIA - n°613 - mai 2001 - page 0

    L'importateur est considéré comme le responsable de la première mise sur le marché. Il est donc tenu de s'assurer de la parfaite conformité du produit avec la réglementation française (Code de la consommation, L 212-1). Sinon, il engage sa responsabilité pénale (Crim. 7 avr. 1999, n° 98-03.770).Par ailleurs, l'exportateur situé à l'étranger peut également engager sa responsabilité pénale et relever des tribunaux français, notamment s'il trompe son acheteur situé en France. En effet,...
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