RIA, la revue de l'industrie agroalimentaire
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    Quelles sont les conditions de validité d'une marque

    RIA - n°627 - septembre 2002 - page 0

    L'industriel ne peut pas faire n'importe quoi avec une marque. Celle-ci et les signes qui l'accompagnent doivent respecter de nombreuses conditions. Et surtout, ils ne doivent pas conduire à tromper le consommateur.
    Les signes qui peuvent être déposés comme marque sont définis par l'article L 711 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) comme étant les suivants : dénomination sous toutes leurs formes telles que les mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ; les signes sonores : son, phrase musicale ; les signes figuratifs tels que dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes...
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