RIA, la revue de l'industrie agroalimentaire
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    Limitation à 20 %

    RIA - n°657 - mai 2005 - page 0

    Comme prévu, le projet de loi Jacob propose l'interdiction des accords de gamme jugés abusifs, la réglementation des enchères inversées ou la limitation des marges arrière à 20 %. La charge de la preuve en cas de litige sur les coopérations commerciales incomberait désormais au distributeur. Cette réforme de la Loi Galland est accueillie avec un scepticisme relatif : satisfaction tempérée à l'Ania, soutien vigilant chez Coop de France et position défensive dans la distribution.
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