RIA, la revue de l'industrie agroalimentaire
Dimanche 16 juin 2024
Rechercher

Article

Retour à la recherche

imprimer l'article Imprimer

    archiveXML - 2005

    La fiscalité de la transmission des titres de sociétés

    RIA - n°659 - juillet 2005 - page 0

    L'acquéreur de titres doit s'acquitter auprès du fisc de droits de mutation.Si la société est cédée :Les parts d'une SARL sont taxées à 4,80 % en général (0 % de 0 à 23 000 euros pour 100 % des parts sociales). À compter du 1 er janvier 2006, le taux passe à 5 %. Les actions d'une SA ou d'une S.A.S. ne sont taxées qu'à 1 % (sauf si elles sont à prépondérance immobilière où le taux est de 4,80 %) avec un maximum de 3 049 euros par cession. À compter du 1 er janvier 2006, le taux...
    L'article est réservé aux abonnés de RIA

    Si vous êtes abonné au magazine RIA et déjà inscrit sur RIA.fr
    > Renseignez votre identifiant et votre mot de passe.

    Si vous êtes abonné au magazine RIA et ne vous êtes pas encore inscrit sur RIA.fr
    > Munissez-vous de votre numéro d’abonné qui se trouve sur votre facture et sur le film plastique qui protège votre revue (exemple : A0000005). Puis inscrivez-vous

    Je m'inscris

    Si vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement
    > Notre revue papier pendant 2 mois ainsi que tous les contenus du site RIA.fr

    Je découvre

    Abonnez-vous en ligne
    > Vous recevrez chaque mois la revue RIA et profiterez de l’intégralité des contenus du site RIA.fr

    Je m'abonne

    Parrainer un ami
    > Vous pouvez faire découvrir gratuitement RIA à un ami

    Je fais profiter

    Voir aussi :
    Pop in
    En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus et paramétrer les traceurs. OK