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    La réforme est votée

    RIA - n°660 - septembre 2005 - page 0

    Les marges arrière sont réduites à 20 %, puis 15 % en 2007.
    Le 13 juillet, les députés ont finalement confirmé la limitation des marges arrière a 20 % maximum du prix d'achat du produit, prévoyant d'abaisser ce seuil à 15 % au 1er janvier 2007. De plus, dans son titre IV qui réforme la loi Galland, la nouvelle loi en faveur des PME datée du 2 août 2005 interdit les accords de gamme abusifs en cas de dépendance économique, tout en encadrant les enchères inversées. Un bilan gouvernemental sera effectué à la fin de l'année 2007, pour évaluer...
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