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    Question - de droit

    Allégations nutritionnelles et de santé : une actualité brûlante

    RIA - n°707 - décembre 2009 - page 83

    Les avis de l'Efsa (1) constituent une opinion consult ative, qui sert de fondement scientifique aux décisions prises par la Commission européenne. La Commission n'est pas liée par ces avis, mais ne dispose pas de la compétence lui permettant d'en remettre en cause le bien-fondé. Il est vraisemblable que son contrôle sur ces avis se limitera à modifier légèrement le libellé scientifique de l'allégation, pour la rendre compréhensible par le consommateur moyen, comme l'exige le règlement...
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