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Vendredi 29 novembre 2024
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    L'essentiel - Editorial

    LME : le rendez-vous manqué

    RIA - n°713 - juin 2010 - page 7

    Si une procédure d'assignation des distributeurs est bien lancée, le processus bloque faute de représentant de la DGCCRF. Rappelons-nous : en fin d'année dernière, Hervé Novelli tapait du point sur la table et assignait neuf enseignes de la grande distribution devant les tribunaux de commerce. La brigade LME venait en effet de constater, dans de nombreux contrats, des clauses abusives révélatrices d'un déséquilibre significatif. Ces poursuites devaient « avoir une vertu pédagogique,...
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