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    QUESTION DE DROIT

    Allégations nutritionnelles et de santé : quelle stratégie ?

    RIA - n°726 - septembre 2011 - page 98

    La Commission a annoncé la parution prochaine d'un règlement comportant la liste des allégations de santé autorisées.
    Nous avons déjà évoqué dans RIA le régime des allégations nutritionnelles et de santé qui résulte du règlement européen n° 1924-2006. Ce texte a, de manière générale, établi un principe de liste positive qui signifie que seules les allégations nutritionnelles ou de santé figurant sur la liste réglementaire et en respectant les conditions d'emploi peuvent être utilisées. Les autres sont interdites. La liste des allégations nutritionnelles est annexée au règlement. Elle...
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