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    RÉVISION F-GAZ PROPOSITION OFFICIELLE PUBLIÉE

    RIA - n°740 - décembre 2012 - page 46

    La Commission européenne a présenté, le 7 novembre dernier, sa proposition finale de révision du règlement F-Gaz (n° 842/2 006) sur les gaz fluorés à effet de serre. Par rapport à la version officieuse qui avait circulé en octobre, la mesure de phase-down est confirmée avec une réduction progressive des HFC allant jusqu'à plus de 80 % en 2030 en utilisant comme référence la moyenne de consommation annuelle de HFC entre 2008 et 2011. Par contre, l'interdiction d'utilisation des HFC...
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