RIA, la revue de l'industrie agroalimentaire
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    Droit

    Organisation d'entreprise et conformité réglementaire

    RIA - n°768 - juin 2015 - page 80

    L'existence d'un système de management de la « compliance » peut conduire à écarter et/ou atténuer la responsabilité d'une entreprise.
    Toute entreprise agroalimentaire est tenue de s'assurer de la conformité de ses produits à la législation et à la réglementation applicable sur le territoire où elle les met sur le marché. Cette obligation de conformité est rappelée par deux textes spécifiques, l'article L.212-1 du Code de la consommation en droit national et l'article 17-1 du règlement n° 178-2002 en droit communautaire. L'obligation de conformité (« compliance » en anglais) peut aussi résulter d'exigences de partenaires...
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