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    Droit

    La représentation graphique des ingrédients

    RIA - n°770 - septembre 2015 - page 92

    Plusieurs décisions de justice sont intervenues sur la question de la représentation des aliments sur l'emballage des produits.
    Les conditions dans lesquelles un opérateur peut représenter un ingrédient sur l'emballage de ses produits sont complexes. L'Ania a adopté il y a plusieurs années des lignes directrices sur ce point qui ont reçu l'agrément de la DGCCRF et qui ont été mises à jour. Toutefois, plusieurs décisions de justice sont intervenues sur cette question, qui influencent la position de l'Ania et de la DGCCRF et dont la valeur juridique est supérieure. Par ailleurs, le Conseil national de la consommation...
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