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    Actualité des IAA

    Relations commerciales Le déséquilibre significatif sanctionné

    FLORENCE JACQUEMOUD - RIA - n°786 - février 2017 - page 12

    En pleines négociations commerciales, les juges ont confirmé définitivement la condamnation de E. Leclerc à rembourser 61,3 M€ à ses fournisseurs. Une décision qui clôt six années de procédure judiciaire et ouvre de nouvelles perspectives à l'industrie agroalimentaire.
    La nouvelle est tombée le 26 janvier. La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Paris de juillet 2015, condamnant le Galec, groupement d'achats des centres Leclerc, à rembourser 61,3 millions d'euros indûment perçus à quarante-six de ses fournisseurs. Celui-ci est également condamné à payer 2 M€ d'amende et 3 000 € de frais au ministère de l'Économie. Il aura fallu près de six ans de procédure judiciaire, depuis l'assignation du...
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