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    archiveXML - 1999

    Etiquetage : Coca-Cola doit utiliser le français

    RIA - n°588 - février 1999 - page 0

    L'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, rend obligatoire l'emploi de la langue française pour la commercialisation des biens, produits ou services. Par conséquent, l'étiquette rédigée en espagnol, des bouteilles de ' Coca-Cola ' importées d'Espagne, doit obligatoirement faire l'objet d'une traduction en français.Cette position est celle de la Cour de justice qui a estimé dans l'arrêt Peeters du 12 octobre 1995 que la fourniture d'informations...
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