RIA, la revue de l'industrie agroalimentaire
Dimanche 22 décembre 2024
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    archiveXML - 1999

    Quelques grosses prises

    RIA - n°592 - juin 1999 - page 0

    - 50 000 francs d'amende pour la falsification de 3 200 kg d'arômes naturels de menthe et de 5 tonnes d'essences de lavande et d'agrumes (TGI Chartres, 2 juin 1997).- 200 000 francs d'amende et trois mois de prison avec sursis, plus de 350 000 francs de dommages et intérêts, publication du jugement, pour la vente d'un conservateur chimique sous l'appellation fallacieuse : ' extrait naturel de pépins de pamplemousse ' (TGI de Dax, 21/11/1997, confirmé par la Cour le 8/4/1998).
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