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Vendredi 29 novembre 2024
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    archiveXML - 2001

    Les mesures prises au nom du principe de précaution par les pouvoirs publics sont-elles attaquables ?

    RIA - n°614 - juin 2001 - page 0

    Les pouvoirs publics ne peuvent faire n'importe quoi au nom de ce principe. Néanmoins, les craintes que suscite l'émergence de ce nouveau principe chez les professionnels sont en partie justifiées. Il est en effet incontestable que la prise en compte de ce principe génère pour les entreprises françaises de nouvelles contraintes, alors qu'au même moment leurs concurrentes étrangères, surtout lorsqu'elles ne sont pas européennes, y échappent, même lorsque leurs produits arrivent sur le...
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