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    archiveXML - 2001

    La délégation de pouvoir Ce qu'il faut savoir

    RIA - n°615 - juillet 2001 - page 0

    Une délégation de pouvoirs écrite permet de définir avec précision quels sont les domaines de responsabilité et évite tout chevauchement, ce qui peut être, par exemple, le cas entre le responsable de la production et le responsable qualité. La délégation de pouvoirs, lorsqu'elle est valable, aboutit à un transfert de la responsabilité du chef d'entreprise au salarié qui a reçu la délégation qui sera donc, si une infraction pénale est retenue, déclaré seul responsable. Cependant,...
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