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Vendredi 29 novembre 2024
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    QUESTION DE DROIT

    Mentions obligatoires : l'impact du futur règlement

    RIA - n°728 - novembre 2011 - page 88

    Cet article complète celui du mois dernier en se focalisant sur l'examen des nouveautés qui concernent les mentions obligatoires.
    La liste des mentions obligatoires d'étiquetage prévue par le futur règlement sur l'information des consommateurs ne change pas par rapport à celle de la directive n° 2000-13, à l'exception de l'étiquetage nutritionnel qui devra systématiquement figurer sur les packagings, et plus seulement en cas d'utilisation d'une allégation nutritionnelle. Quelques denrées sont exemptées de cette obligation. Leur liste figure à l'annexe V. Les mentions obligatoires devront figurer sur l'emballage,...
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