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    QUESTION DE DROIT

    La pratique du principe de reconnaissance mutuelle

    RIA - n°748 - septembre 2013 - page 82

    La reconnaissance mutuelle permet d'éviter d'adapter un produit aux exigences de chaque législation nationale à l'intérieur de l'Union.
    Le principe de reconnaissance mutuelle (lire aussi RIA n° 662, 713, 720), est une règle de droit communautaire. D'abord établie par la Cour de justice de l'Union européenne, ses contours ont été précisés par des documents d'interprétation de la Commission européenne, puis par des textes réglementaires, européens et nationaux. Ce principe a une importance pratique considérable. Il permet de mettre sur un marché national un produit qui ne respecte pas les règles de cet État, sans avoir...
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