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    QUESTION DE DROIT

    Denrées destinées à une alimentation particulière : la fin ?

    RIA - n°756 - mai 2014 - page 96

    Le règlement n° 609/2013, adopté le 12 juin 2013, prévoit la disparition du concept même d'alimentation particulière.
    La notion de « denrées destinées à une alimentation particulière » (DDAP) correspond à une catégorie spécifique de denrées alimentaires, dont le régime a été défini, aux niveaux communautaire et français par un texte cadre (directive n° 2009-39 et décret modifié n° 91-827) et des textes propres à chaque sous-catégorie de DDAP. Les sous-catégories de DDAP étaient constituées des aliments de l'enfance, des produits hypocaloriques, des produits sans gluten, des aliments...
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