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    Droit

    La réglementation française à l'exportation

    RIA - n°785 - janvier 2017 - page 84

    Un opérateur peut-il fabriquer en France un produit qui ne respecte pas les règles françaises, mais qui est destiné à être vendu uniquement à l'étranger dans un pays dont il respecte les règles nationales ?
    Quand un opérateur exporte ses produits fabriqués sur le territoire français dans un autre pays, il doit en principe respecter la réglementation du pays de destination (Allemagne, Chine,...). Il n'en va autrement que s'il peut se prévaloir du principe de reconnaissance mutuelle. C'est le cas quand l'exportation se fait dans un autre État membre de l'Union européenne. Ce principe autorise l'opérateur, à certaines conditions, à se prévaloir de la conformité de son produit à la réglementation...
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