Le casse-tête de la TVA à 7%

Publié le jeudi 12 janvier 2012 - 11h16

Si la plupart des produits alimentaires conservent leur taux de TVA réduit à 5,5%, certains sont passés, à compter du 1^er janvier, dans la catégorie relevée à 7% en vertu de la loi de finances rectificative votée le 28 décembre dernier.

Il s'agit pour le gouvernement d'aligner les produits relevant de la vente à emporter ou à livrer sur le taux de TVA désormais établi à 7% pour la restauration. Un projet de directive tente de tracer une frontière entre les uns et les autres.

Quelques exemples : la consommation à emporter dans un fast-food passe à 7%, à l'exception des "boissons non alcooliques dont le conditionnement permet la conservation" ; les sandwichs et salades salées ou sucrées avec assaisonnement ou couverts également, "sauf lorsqu'ils sont vendus surgelés" ; de même pour les frites, sushis, pizzas, quiches, etc., destinés à une consommation immédiate, sauf pour les "produits pouvant être conservés du fait de leur conditionnement"... Bref, le dispositif donne plutôt raison à ses détracteurs.

Le Synafap (Syndicat des fabricants de produits traiteurs frais) avait rappelé que la restauration, initialement taxée à 19,6%, restait finalement avantagée, tandis que l'Ania (Association nationale des industries alimentaires) avait prévenu que cette mesure s'appliquerait dans le "flou le plus total".

Notons toutefois qu'il s'agit pour l'instant d'un "projet d'instruction, mis en consultation publique le 3 janvier 2012, jusqu'au 13 janvier 2012"... c'est-à-dire demain. Le ministère de l'Economie a promis que toutes les contributions signées envoyées à l'adresse bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr seraient examinées

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Mots-clés associés : loi de finances, taxes, TVA

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