La loi "consommation" en faveur de l'agroalimentaire

Publié le mardi 14 mai 2013 - 16h17

Pierre Moscovici et Benoît Hamon ont présenté leur projet de loi "consommation 2013". Outre les dispositions attendues en faveur des consommateurs (action de groupe notamment), elle visera à "garantir l'équilibre des relations commerciales interentreprises". Au programme : le respect des délais de paiement, le renforcement de l'encadrement des relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs ainsi que la prise en compte de la volatilité des cours des matières premières agricoles.

A priori, les demandes de la filière agroalimentaire, sur les conditions générales de vente et les plans d'affaires surtout, (voir RIA News n°477) semblent avoir été entendues. Le texte a d'ailleurs déjà reçu un accueil favorable de la FNSEA et de Coop de France. Mais la question de son application concrète et des décrets ou circulaires en découlant restera à régler.

Enfin, les sanctions pénales contre la fraude économique - du type viande de cheval - devraient être alourdies, anticipant les recommandations que vient d'émettre le Commission européenne.

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