La loi Sapin 2 prévoit de nouvelles obligations

Publié le vendredi 08 avril 2016 - 12h21

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, prévoit de renforcer la contrainte applicable aux entreprises agroalimentaires qui ne se soumettent pas à l'obligation de publier leurs comptes. Elles pourraient être condamnées à une astreinte pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires journalier réalisé en France.

En outre, le gouvernement envisage de rendre obligatoire l'indication du prix payé au producteur dans certaines négociations entre transformateurs et distributeurs. Enfin, la loi pourrait interdire la cession à titre onéreux des contrats laitiers entre producteurs et laiteries afin de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs.

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