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    L'action en concurrence déloyale

    RIA - n°631 - janvier 2003 - page 0

    Les généralitésLes conditions de l'action. La concurrence déloyale est retenue, que la faute soit volontaire ou involontaire, conformément à la distinction établie par les articles 1382 (faute volontaire) et 1383 (involontaire) du Code civil.L'existence d'une situation de concurrence. L'action en concurrence déloyale suppose qu'il existe une situation de concurrence entre les entreprises concernées. Cette condition n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit de parasitisme. Par ailleurs, cette...
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