RIA, la revue de l'industrie agroalimentaire
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    Les laboratoires d'analyse et la responsabilité

    RIA - n°635 - mai 2003 - page 0

    De multiples textes communautaires (ex : règlement n° 178-2002, du 28 janvier 2002) ou nationaux (ex : Art L 212-1 Code de la Consommation) imposent aux entreprises du secteur alimentaire d'effectuer un autocontrôle des denrées qu'elles mettent sur le mar
    Il n'est pas interdit à l'entreprise d'externaliser, en tout ou en partie, cet autocontrôle à des laboratoires d'analyses. L'intervention de ces organismes peut avoir des conséquences en termes de responsabilité s'il est établi que leur analyse a été défaillante.* La responsabilité civileLes laboratoires d'analyse sont liés à l'entreprise qui les sollicite par un contrat de prestations de services. Leur responsabilité dépend alors de la rédaction du contrat qui définit les analyses...
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