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    Publicité des aliments et messages sanitaires : les nouvelles règles

    RIA - n°678 - avril 2007 - page 0

    Depuis le 1 mars 2007, les professionnels doivent mettre en oeuvre dans leurs publicités alimentaires des messages sanitaires. Revue des grandes lignes de cette nouvelle obligation.
    L'usage obligatoire de messages sanitai- res, sauf à payer une contribution (lire plus bas), constitue une des principales mesures adoptées par les autorités françaises dans le cadre de la lutte contre l'obésité. Le dispositif résulte de trois séries de textes : d'une part, l'article L 2133-1 du Code de la santé publique (issu de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, relatif à la politique de santé publique, modifiée par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005), d'autre part les articles...
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