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    Le juge pénal et le risque zéro

    RIA - n°681 - juillet 2007 - page 0

    Les professionnels sont-ils toujours coupables des défauts de leurs produits ? En réalité pas toujours, au moins pour le juge pénal, comme nous allons le voir dans cet article.
    Lorsqu'une denrée alimentaire défectueuse a été mise sur le marché, le dirigeant de l'entreprise concernée peut être poursuivi pénalement, notamment pour tromperie ou falsification (art. L 213-1 et L 213-3 code de la consommation). Mais la condamnation n'est pas automatique. Les juges ne se contentent pas, en matière pénale, de relever que la denrée était défectueuse ; ils vérifient en outre si la personne poursuivie était de mauvaise foi (connaissance du défaut) ou a été négligente...
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