RIA, la revue de l'industrie agroalimentaire
Dimanche 05 mai 2024
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    QUESTION DE DROIT

    La réglementation tue-t-elle l'innovation ?

    RIA - n°737 - septembre 2012 - page 82

    La réglementation est souvent un frein au lancement de nouveaux produits. Peut-elle interdire leur mise sur le marché ?
    La réglementation poursuit trois objectifs éminemment respectables : assurer la sécurité et une bonne information du consommateur, ainsi qu'une concurrence loyale entre entreprises. Les codes d'usages adoptés par les professionnels, en concertation avec les services officiels, poursuivent les mêmes buts. Les services officiels de contrôle (ex. : DDPP) ont pour mission de s'assurer que la réglementation et les usages professionnels sont respectés par les acteurs économiques. Ainsi, ils...
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