RIA, la revue de l'industrie agroalimentaire
Mercredi 08 mai 2024
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    QUESTION DE DROIT

    Les nouveautés du droit de la consommation

    RIA - n°747 - juillet 2013 - page 68

    Le projet de loi vise à renforcer le droit des consommateurs, les pouvoirs de l'administration et les sanctions pour non respect de la réglementation.
    Examiné en ce moment à l'Assemblée nationale, le projet de loi Hamon instaure en Droit français le système des « class actions », bien connu aux Etats-Unis, c'est-à-dire les actions collectives de consommateurs. Quelques garde-fous ont toutefois été prévus pour éviter les abus : ces actions doivent être autorisées par un juge, ne pourront être engagées que par une association de consommateurs et ne concerner que la réparation de préjudices matériels. Les toxi-infections alimentaires...
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