RIA, la revue de l'industrie agroalimentaire
Vendredi 29 novembre 2024
Rechercher

Article

Retour à la recherche

imprimer l'article Imprimer

    QUESTION DE DROIT

    Les nouveautés du droit de la consommation

    RIA - n°747 - juillet 2013 - page 68

    Le projet de loi vise à renforcer le droit des consommateurs, les pouvoirs de l'administration et les sanctions pour non respect de la réglementation.
    Examiné en ce moment à l'Assemblée nationale, le projet de loi Hamon instaure en Droit français le système des « class actions », bien connu aux Etats-Unis, c'est-à-dire les actions collectives de consommateurs. Quelques garde-fous ont toutefois été prévus pour éviter les abus : ces actions doivent être autorisées par un juge, ne pourront être engagées que par une association de consommateurs et ne concerner que la réparation de préjudices matériels. Les toxi-infections alimentaires...
    L'article est réservé aux abonnés de RIA

    Si vous êtes abonné au magazine RIA et déjà inscrit sur RIA.fr
    > Renseignez votre identifiant et votre mot de passe.

    Si vous êtes abonné au magazine RIA et ne vous êtes pas encore inscrit sur RIA.fr
    > Munissez-vous de votre numéro d’abonné qui se trouve sur votre facture et sur le film plastique qui protège votre revue (exemple : A0000005). Puis inscrivez-vous

    Je m'inscris

    Si vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement
    > Notre revue papier pendant 2 mois ainsi que tous les contenus du site RIA.fr

    Je découvre

    Abonnez-vous en ligne
    > Vous recevrez chaque mois la revue RIA et profiterez de l’intégralité des contenus du site RIA.fr

    Je m'abonne

    Parrainer un ami
    > Vous pouvez faire découvrir gratuitement RIA à un ami

    Je fais profiter

    Voir aussi :
    Pop in
    En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus et paramétrer les traceurs. OK