RIA, la revue de l'industrie agroalimentaire
Vendredi 29 novembre 2024
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    QUESTION DE DROIT

    La protection de l'innovation des entreprises

    RIA - n°751 - décembre 2013 - page 74

    L'innovation est un impératif économique vital pour un opérateur de l'industrie alimentaire. Quelles précautions prendre pour la protéger ?
    Il existe de multiples textes qui protègent les secrets de l'entreprise, souvent assortis de sanctions pénales (ex : vol, abus de confiance, violation du secret de fabrique, loi Godfrain sur l'intrusion informatique, etc.). Ces sanctions sont insuffisantes pour protéger l'entreprise, qui doit mettre en place des mesures de protection de ses secrets. Une proposition de loi sur la protection générale du secret des affaires est en cours d'examen au Parlement. Sensibilisation du personnel....
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