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    Droit

    Le nouveau règlement sur les contrôles officiels

    RIA - n°789 - mai 2017 - page 116

    Il est conseillé aux personnes en charge des contrôles officiels dans les IAA de lire ce texte qui comporte de multiples changements.
    Un nouveau règlement n° 2017-625 du 15 mars 2017 sur les contrôles officiels a été adopté. Il sera applicable le 14 décembre 2019 et abrogera les anciens textes, notamment les règlements n° 882-2004 et 854-2004. Ce texte précise et modifie sur certains points les droits et obligations des services officiels (DDPP, DDCSPP...) et des opérateurs, également prévus au Code de la consommation et au Code rural, textes de valeur juridique inférieure, qui devront être conformes aux règles...
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