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    QUESTION DE DROIT

    L'étiquetage des nanomatériaux

    RIA - n°753 - février 2014 - page 76

    Le règlement n°1363/2013 modifie et complète les dispositions du règlement Inco n°1169/2011 sur l'étiquetage des nanomatériaux.
    Tous les ingrédients qui se présentent sous forme de nanomatériaux manufacturés doivent être indiqués clairement dans la liste des ingrédients. Le nom des ingrédients est suivi du mot « nano » entre crochets (art 18-3 règlement Inco n° 1169/2011). Cette obligation d'étiquetage, applicable uniquement aux denrées préemballées, sera obligatoire à compter du 13 décembre 2014, sauf pour les denrées alimentaires déjà mises sur le marché ou étiquetées avant cette date, qui peuvent...
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