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    QUESTION DE DROIT

    Aide et don alimentaire : les règles à respecter

    RIA - n°754 - mars 2014 - page 78

    Le don et l'aide alimentaire sont des actes généreux, mais encadrés ; moins que la vente, mais encadrés quand même.
    Le don ou l'aide alimentaire suppose un acte unilatéral sans contrepartie. Il s'oppose donc à la vente et à l'échange, dans lesquels celui qui cède un bien reçoit en contrepartie un paiement (vente) ou un bien (échange). L'aide alimentaire, équivalent du don, a été défi nie en 2010 à l'article L 230-6 du Code rural comme ayant pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. Elle fait aussi l'objet des articles R 230-9 et suivants du même Code, qui...
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