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    Droit

    L'utilisation du terme « fermier » et des expressions similaires

    RIA - n°769 - juillet 2015 - page 68

    Le Conseil d'État a annulé plusieurs décrets fixant des conditions spécifiques d'emploi du mot « fermier » pour certains aliments.
    Le cadre légal des produits fermiers (« fermier », « produit de la ferme », « produit à la ferme ») résulte de l'article L640-2 2° du Code rural et constitue une mention valorisante, comme le terme « montagne » ou l'expression « produit pays » réservée à l'outre-mer. Il n'existe pas de texte général applicable à tous les aliments qui définisse les conditions d'utilisation du terme « fermier ». Les recours à cette mention valorisante sont parfois fixés par catégorie...
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