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    Droit

    Prélèvement d'échantillons et analyses officielles

    RIA - n°771 - octobre 2015 - page 86

    Le non-respect par les services officiels de leurs obligations en matière de prélèvement et d'analyse peut entraîner l'annulation de la procédure.
    Les services officiels (DDPP, DDCSPP), dans le cadre de leurs missions de contrôle des opérateurs économiques, disposent des pouvoirs de prélever des échantillons et de les faire analyser par les laboratoires officiels. Parfois, en effet, la non-conformité éventuelle d'un ingrédient ou d'un aliment ne peut se détecter qu'à l'analyse (exemple : contamination microbiologique, présence d'une substance interdite, absence d'une substance obligatoire etc.). Ces opérations sont soumises au...
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