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    Droit

    Le décret sur l'origine des ingrédients

    RIA - n°782 - octobre 2016 - page 92

    Ce texte qui vise à protéger les éleveurs français face à leurs concurrents étrangers présente de nombreux effets pervers.
    Le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 rend obligatoire, sous peine de sanctions pénales, l'indication sur l'étiquetage de l'origine de la viande et du lait utilisés comme ingrédients dans les denrées alimentaires. Un arrêté ministériel précisera à partir de quel seuil (8 % ?) cette indication de l'origine est obligatoire. Avec ce décret, les considérations politiques l'ont donc emporté sur le droit. Le gouvernement a fait le choix de protéger les éleveurs français par rapport...
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