RIA, la revue de l'industrie agroalimentaire
Vendredi 29 novembre 2024
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    QUESTION DE DROIT

    La LMA (loi de modernisation agricole) et ses implications

    RIA - n°718 - décembre 2010 - page 72

    La LMA du 27 juillet 2010 ne concerne pas seulement le monde agricole, mais aussi les industriels de l'agroalimentaire. Exemples.
    Au début, on parlait de sécurité alimentaire (avoir de quoi manger), puis de sécurité des aliments (aliments sûrs). Le législateur consacre désormais l'exigence de qualité nutritionnelle des aliments. C'est un des objectifs du programme national pour l'alimentation et du PNNS consacrés tous deux par la LMA. L'Etat encourage les opérateurs du secteur agroalimentaire à améliorer la qualité nutritionnelle en concluant des accords collectifs par familles de produits. Les gestionnaires...
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